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Conditions Générales de Ventes


GENERALITES
Les présentes conditions forment un tout. Toute commande vaudra l'acceptation des dites conditions et les parties y seront soumises dès acceptation de cette commande. Ces clauses l'emporteront sur toutes clauses contraires ou émanant du co-contraction des assoupissements LABRUCHE sauf dispositions spéciales.

COMMANDE
Toutes commandes verbales devront être confirmées par écrit. Nous n'aurons aucune obligation de livrer en cas de force majeure ou autres cas fortuits tels que grèves, fermeture d'usine, accidents, bris de machines etc…

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont établis hors TVA (taxe à valeur ajoutée). Les frais de port sont gratuits pour une valeur d'achat HT égale ou supérieure à 380 € (hors Corse). La facturation est donc effectuée TVA en sus selon notre tarif en vigueur à la date de livraison. Nos factures sont payables par chèque ou par traite acceptée et domiciliée à 30 jours le 15.
Pour les commandes de matériel hors standard fabriqué spécialement pour l'acheteur le mode de règlement est le suivant :
- 1/3 à la commande
- 1/3 à la livraison, le solde à 30 jours le 15 par traite acceptée et domiciliée.
Les sommes versées à la commande sont des acomptes et non des arrhes. Elles sont acquises définitivement au vendeur. Toute somme, non réglée à son échéance entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu. A défaut les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux des avances de la BANQUE DE FRANCE, majoré de cinq points un mois après l'échéance contractuelle. En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur une indemnité fixe à titre de clause pénale de 15% du montant de la facture impayée.


TRANSPORT
Quelque soit la destination du matériel et les modalités de la vente, le matériel voyage aux risques et périls de l'acheteur. La livraison est réputée effectuée dès prise en charge par le transporteur même désigné par nous au départ de nos usines ou de nos dépôts. Le matériel n'est assuré que sur instructions expresses et aux frais de l'acheteur.

DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi de l'accusé réception de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement, un retard de livraison ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à pénalités ou indemnités.

SPECIFICATIONS TECHNIQUE
Toutes les caractéristiques, dimensions poids, etc... mentionnées dans le présent catalogue n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications que nous jugerions opportunes sans préavis sur nos matériels même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées. Les spécifications techniques, prix et conditions de vente figurant au présent catalogue abrogent et remplacent celles antérieures publiées.

RETOUR
La Société LABRUCHE peut accepter le retour du matériel qui ne correspondait pas exactement à ce que crocheteur en attendait. De tels retours sont Soumis aux conditions expresses ci après :
- La valeur du matériel ne peut excéder 762 € TVA en sus.
- Le matériel en question doit être rigoureusement standard, à l'exclusion de tout matériel exécuté spécialement pour l'acheteur.
- Les frais d'emballage et de transport, au retour, sont à la charge de l'acheteur.
- La demande de retour doit être formulée par l'acheteur à la Société LABRUCHE avant la réexpédition au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du matériel par l'acheteur.
- Le matériel doit être dans un état rigoureusement neuf. Après réception et acceptation du matériel retourné par l'acheteur la Société LABRUCHE adresse à ce dernier un avoir de la valeur de la facturation du matériel en question à l'exclusion des frais éventuels d'emballage, de transport.

RESERVE DE PROPRIETE
En application des dispositions de la loi du 12 mai 1980 sur la réserve de propriété ou de tout texte similaire il est expressément convenu que la Société LABRUCHE conserve l'entière propriété du matériel jusqu'au paiement intégral du montant total des factures correspondantes. Le matériel livré sera considéré comme consigné et l'acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A cet égard la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, le dit paiement devant être effectif et intégral. Cette clause s'impose même en cas de dispositions contraires notifiées par l'acheteur.

RECLAMATION
A réception du matériel chez le client il lui appartient d'effectuer toutes vérifications, toutes réserves et d'exercer s'il y a lieu, et dans les délais règlementaires tous recours contre transport, même en cas de livraison franco. Toute autre réclamation quelle qu'elle soit, sera considérée comme irrecevable par nous après ure délai de 3 jours après réception de la marchandise. En ce qui concerne la qualité notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement pur et simple. Cette garantie porte au maximum sur un délai de 6 mois à partir de la date d'expédition. L'usure normale, l'utilisation anormale et le manque d'entretien ne sont pas couverts par cette garantie.

CONTESTATION (Juridiction)

Tous litiges nés de l'exécution du présent contrat et de ses conséquences quelle qu'elles soient seront de la compétence exclusive du tribunal de Commerce du HAVRE même-en cas de pluralité des parties.

SAS à Conseil de Surveillance et de Directoire au Capital de 397 470 €.

SIRET 371 500 539 000 15
RC LE HAVRE 71 B 53 CODE NAF 2822 Z


Bd de Lattre de Tassigny BP 50029
76170 LILLEBONNE


Télécopie 02 35 38 81 93

Email  info@labruche.fr

 
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